Article L523-2 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Dans les communes de 25 000 habitants et plus ainsi que les communes assimilées, le maire nomme seul les gardes champêtres.
Questions fréquentes
Que dit l'article L523-2 du Code de la sécurité intérieure ?
Dans les communes de 25 000 habitants et plus ainsi que les communes assimilées, le maire nomme seul les gardes champêtres.
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