Article L533-4 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
À Paris, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques. Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux interdictions de manifestation sur la voie publique.
Questions fréquentes
Que dit l'article L533-4 du Code de la sécurité intérieure ?
À Paris, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques. Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux interdictions de manifestation sur la voie publique.
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