Article L546-7 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Les gardes champêtres sont responsables des dommages dans le cas où ils négligent de faire, dans les vingt-quatre heures, les rapports des infractions en matière de police rurale.
Questions fréquentes
Que dit l'article L546-7 du Code de la sécurité intérieure ?
Les gardes champêtres sont responsables des dommages dans le cas où ils négligent de faire, dans les vingt-quatre heures, les rapports des infractions en matière de police rurale.
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