Article L613-11 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
L'institution de stationnements réservés sur la voie publique ou la réservation d'emplacements sur ces mêmes voies pour les véhicules de transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux sont régies par l' article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales .
Questions fréquentes
Que dit l'article L613-11 du Code de la sécurité intérieure ?
L'institution de stationnements réservés sur la voie publique ou la réservation d'emplacements sur ces mêmes voies pour les véhicules de transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux sont régies par l' article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales .
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