Article L613-13 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Les activités de vidéoprotection exercées en vertu du titre V du livre II par des opérateurs privés agissant pour le compte de l'autorité publique ou de la personne morale titulaire d'une autorisation sont soumises aux dispositions du présent titre Ier, à l'exception des articles L. 613-1 à L. 613-5 , L. 613-7 à L. 613-9 et L. 613-12 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L613-13 du Code de la sécurité intérieure ?
Les activités de vidéoprotection exercées en vertu du titre V du livre II par des opérateurs privés agissant pour le compte de l'autorité publique ou de la personne morale titulaire d'une autorisation sont soumises aux dispositions du présent titre Ier, à l'exception des articles L. 613-1 à L. 613-5 , L. 613-7 à L. 613-9 et L. 613-12 .
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