Article L613-7-2 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Sans préjudice des articles L. 612-7 et L. 612-20 , nul ne peut exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 , comme employé ou comme dirigeant, s'il est interdit d'acquisition ou de détention d'armes en application des articles L. 312-3, L. 312-3-1 , L. 312-10 et L. 312-13 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L613-7-2 du Code de la sécurité intérieure ?
Sans préjudice des articles L. 612-7 et L. 612-20 , nul ne peut exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 , comme employé ou comme dirigeant, s'il est interdit d'acquisition ou de détention d'armes en application des articles L. 312-3, L. 312-3-1 , L. 312-10 et L. 312-13 .
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