Article L617-2 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article L. 612-3 , dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 , son caractère de personne de droit privé.
Questions fréquentes
Que dit l'article L617-2 du Code de la sécurité intérieure ?
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article L. 612-3 , dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 , son caractère de personne de droit privé.
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