Article L617-9 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 612-25 : 1° D'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 , en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ; 2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20.
Questions fréquentes
Que dit l'article L617-9 du Code de la sécurité intérieure ?
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 612-25 : 1° D'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 , en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ; 2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle mentionnée à l'article…
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