Article L632-2 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur. Le président du conseil d'administration et le directeur sont nommés par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Questions fréquentes
Que dit l'article L632-2 du Code de la sécurité intérieure ?
Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur. Le président du conseil d'administration et le directeur sont nommés par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
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