Article L634-12 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Saisie en application du second alinéa de l'article L. 634-10 ou de l'article L. 634-11 , la commission de discipline prononce les sanctions mentionnées à l'article L. 634-9 assorties, le cas échéant, de pénalités financières.
Questions fréquentes
Que dit l'article L634-12 du Code de la sécurité intérieure ?
Saisie en application du second alinéa de l'article L. 634-10 ou de l'article L. 634-11 , la commission de discipline prononce les sanctions mentionnées à l'article L. 634-9 assorties, le cas échéant, de pénalités financières.
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