Article L635-1 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de l'article L. 634-7 . Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l' article 121-2 du code pénal de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 euros. Les personnes physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Questions fréquentes
Que dit l'article L635-1 du Code de la sécurité intérieure ?
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de l'article L. 634-7 . Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l' article 121-2 du code pénal de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 euros. Les personnes physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même premier alinéa encourent égale…
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