Article L644-1 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Au 2° de l'article L. 612-1 , à la fin du 4° de l'article L. 612-7 et au 4° de l'article L. 625-5 , les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; 4° A la fin du 1° du même article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20 , au deuxième alinéa de l'article L. 612-22 , au 1° de l'article L. 625-5 et au 7° de l'article L. 625-11 , les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; 5° (Supprimé) ; 6° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24 , les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.
Questions fréquentes
Que dit l'article L644-1 du Code de la sécurité intérieure ?
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Au 2° de l'article L. 612-1 , à la fin du 4° de l'article L. 612-7 et au 4° de l'article L. 625-5 , les mots : " ou un…
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