Article L724-12 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à l' article L. 161-8 du code de la sécurité sociale , du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.
Questions fréquentes
Que dit l'article L724-12 du Code de la sécurité intérieure ?
Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à l' article L. 161-8 du code de la sécurité sociale , du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.
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