Article L724-9 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
La période d'activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales.
Questions fréquentes
Que dit l'article L724-9 du Code de la sécurité intérieure ?
La période d'activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales.
Où trouver le texte officiel de l'article L724-9 ?
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