Article L742-10 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Les modalités d'organisation et de mise en œuvre du secours et du sauvetage en mer ainsi que les conditions de l'agrément et de l'exercice des activités des organismes de secours sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L742-10 du Code de la sécurité intérieure ?
Les modalités d'organisation et de mise en œuvre du secours et du sauvetage en mer ainsi que les conditions de l'agrément et de l'exercice des activités des organismes de secours sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Où trouver le texte officiel de l'article L742-10 ?
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