Article L762-3 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Les dispositions particulières applicables au contrat de travail des personnes participant à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile sont prévues par la réglementation localement applicable.
Questions fréquentes
Que dit l'article L762-3 du Code de la sécurité intérieure ?
Les dispositions particulières applicables au contrat de travail des personnes participant à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile sont prévues par la réglementation localement applicable.
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