Article L822-2-1 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Le service du Premier ministre mentionné aux articles L. 851-1 , L. 851-3 , L. 851-4 , L. 851-6 et L. 852-1 peut conserver, dans les conditions prévues au III de l'article L. 822-2 et avec l'accord du ou des services pour lesquels ces renseignements ont été collectés, les renseignements mentionnés au I du même article L. 822-2 dont il organise la centralisation et qui ne sont accessibles qu'à ses agents spécialement habilités à cette fin.
Questions fréquentes
Que dit l'article L822-2-1 du Code de la sécurité intérieure ?
Le service du Premier ministre mentionné aux articles L. 851-1 , L. 851-3 , L. 851-4 , L. 851-6 et L. 852-1 peut conserver, dans les conditions prévues au III de l'article L. 822-2 et avec l'accord du ou des services pour lesquels ces renseignements ont été collectés, les renseignements mentionnés au I du même article L. 822-2 dont il organise la centralisation et qui ne sont accessibles qu'à ses agents spécialement habilités à cette fin.
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