Article L895-1 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes du présent livre VIII : 1° Les titres Ier à VI ; 2° Au titre VII : les articles L. 871-1 , L. 871-2 , L. 871-3 , L. 871-4 , L. 871-6 et L. 871-7 ; 3° Le titre VIII.
Questions fréquentes
Que dit l'article L895-1 du Code de la sécurité intérieure ?
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes du présent livre VIII : 1° Les titres Ier à VI ; 2° Au titre VII : les articles L. 871-1 , L. 871-2 , L. 871-3 , L. 871-4 , L. 871-6 et L. 871-7 ; 3° Le titre VIII.
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