Article R156-6 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Dans la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie mentionnée à l' article R. 1211-8 du code de la défense , composée de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna et dont le siège se trouve à Nouméa, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du même code, sont exercés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de sécurité précitée par décret pris en conseil des ministres.
Questions fréquentes
Que dit l'article R156-6 du Code de la sécurité intérieure ?
Dans la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie mentionnée à l' article R. 1211-8 du code de la défense , composée de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna et dont le siège se trouve à Nouméa, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du même code, sont exercés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonct…
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