Article R157-5 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna : 1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1 , les mots : “ des plans définis à l'article L. 132-6 et des contrats locaux de sécurité ” sont remplacés par les mots : “ d'un programme d'action arrêté par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna en matière de politique de prévention de la délinquance ” ; 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4 , les mots : “ plan de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ programme d'action arrêté dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance ”.
Questions fréquentes
Que dit l'article R157-5 du Code de la sécurité intérieure ?
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna : 1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1 , les mots : “ des plans définis à l'article L. 132-6 et des contrats locaux de sécurité ” sont remplacés par les mots : “ d'un programme d'action arrêté par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna en matière de politique de prévention de la délinquance ” ; 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4 , les mots : “ plan de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 132-6 ” s…
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