Article R211-5 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Lorsque le préfet de département constate que la déclaration mentionnée à l'article R. 211-2 satisfait à l'ensemble des prescriptions des articles R. 211-3 et R. 211-4 , il en délivre récépissé.
Questions fréquentes
Que dit l'article R211-5 du Code de la sécurité intérieure ?
Lorsque le préfet de département constate que la déclaration mentionnée à l'article R. 211-2 satisfait à l'ensemble des prescriptions des articles R. 211-3 et R. 211-4 , il en délivre récépissé.
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