Article R228-2 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est motivée. Elle rappelle le périmètre géographique fixé par l'arrêté portant mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, ainsi que les peines dont est passible, conformément aux dispositions de l'article L. 228-7 , la personne qui ne respecte pas les prescriptions liées à la mesure de placement sous surveillance électronique mobile. La décision de placement sous surveillance électronique mobile est notifiée à l'intéressé.
Questions fréquentes
Que dit l'article R228-2 du Code de la sécurité intérieure ?
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est motivée. Elle rappelle le périmètre géographique fixé par l'arrêté portant mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, ainsi que les peines dont est passible, conformément aux dispositions de l'article L. 228-7 , la personne qui ne respecte pas les prescriptions liées à la mesure de placement sous surveillance électronique mobile. La décision de placement sous surveillance électronique mobile est notifiée à …
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