Article R232-9 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Peuvent seuls avoir accès aux données contenues dans le traitement mentionné à l' article R. 232-6 et visionner les images transmises conformément au II de l' article R. 232-7 : 1° Les agents de la police nationale, des douanes et de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service, pour les besoins des contrôles aux frontières dont ils sont chargés dans les aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés ; 2° Les membres du personnel opérationnel du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, mentionnés à l'article 54 du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019, déployés dans le cadre des équipes affectées à la gestion des frontières lors d'opérations conjointes aux frontières extérieures avec les agents ou les militaires mentionnés au 1° et individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service auprès duquel ils sont déployés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R232-9 du Code de la sécurité intérieure ?
Peuvent seuls avoir accès aux données contenues dans le traitement mentionné à l' article R. 232-6 et visionner les images transmises conformément au II de l' article R. 232-7 : 1° Les agents de la police nationale, des douanes et de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service, pour les besoins des contrôles aux frontières dont ils sont chargés dans les aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés ; 2° Les membres du person…
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