Article R236-39 du Code de la sécurité intérieure

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-38 , dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article R. 236-38, les catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° S'agissant des personnes dont la dangerosité ou l'agressivité a été déjà constatée lors d'une précédente intervention : a) Motif de l'enregistrement des données ; b) Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, photographies ; c) Adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ; d) Nombre de personnes au domicile ; e) Détention d'arme ou de chien de première ou seconde catégorie ; 2° S'agissant des personnes demandant une intervention et des personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière : a) Motif de l'enregistrement des données ; b) Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, photographies ; c) Adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ; d) Nombre de personnes au domicile.