Article R236-47 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 comportent, pour chaque document enregistré, le motif de l'enregistrement. Peuvent être enregistrées dans ces traitements les catégories suivantes de données à caractère personnel figurant dans les documents qui y sont conservés : 1° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité, à la situation familiale et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, lieu de naissance, lieux de résidence et zones d'activité le cas échéant ; 2° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ; 3° Titres d'identité ; 4° Immatriculation des véhicules ; 5° Informations financières et patrimoniales ; 6° Activités publiques, comportement et déplacements ; 7° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale. Les traitements ne comportent pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Questions fréquentes
Que dit l'article R236-47 du Code de la sécurité intérieure ?
Les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 comportent, pour chaque document enregistré, le motif de l'enregistrement. Peuvent être enregistrées dans ces traitements les catégories suivantes de données à caractère personnel figurant dans les documents qui y sont conservés : 1° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité, à la situation familiale et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, lieu de naissance, lieux de résidence et zone…
Où trouver le texte officiel de l'article R236-47 ?
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