Article R236-56 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Les données enregistrées dans le traitement mentionné à l' article R. 236-54 peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l' article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des données génétiques et biométriques, dans la mesure où ces données sont strictement nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article R. 236-54. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Questions fréquentes
Que dit l'article R236-56 du Code de la sécurité intérieure ?
Les données enregistrées dans le traitement mentionné à l' article R. 236-54 peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l' article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des données génétiques et biométriques, dans la mesure où ces données sont strictement nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article R. 236-54. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une…
Où trouver le texte officiel de l'article R236-56 ?
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