Article R241-16 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-9 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité à la présente section, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée . Cet envoi est accompli par le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R241-16 du Code de la sécurité intérieure ?
La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-9 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité à la présente section, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée . Cet envoi est accompli par le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés.
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