Article R252-10 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
Questions fréquentes
Que dit l'article R252-10 du Code de la sécurité intérieure ?
Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
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