Article R252-4 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en œuvre par un service de l'Etat est présentée par le chef de service responsable localement compétent. Le dossier de demande d'autorisation mentionne les raisons justifiant qu'il ne contient pas tout ou partie des indications mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 252-3 lorsque s'y opposent : -des raisons d'ordre public ; -l'utilisation de dispositifs mobiles de surveillance de la circulation routière.
Questions fréquentes
Que dit l'article R252-4 du Code de la sécurité intérieure ?
La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en œuvre par un service de l'Etat est présentée par le chef de service responsable localement compétent. Le dossier de demande d'autorisation mentionne les raisons justifiant qu'il ne contient pas tout ou partie des indications mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 252-3 lorsque s'y opposent : -des raisons d'ordre public ; -l'utilisation de dispositifs mobiles de surveillance de la circulation routière.
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