Article R252-9 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal pour chacune des catégories de membres titulaires.
Questions fréquentes
Que dit l'article R252-9 du Code de la sécurité intérieure ?
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal pour chacune des catégories de membres titulaires.
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