Article R273-2 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Dans les communes, grands ensembles et quartiers mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 273-1 , cette surveillance est également requise, le cas échéant sous la forme d'une surveillance commune, pour les magasins de commerce de détail et de services qui, réunis sur un même site, font partie d'un ensemble commercial bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès de leurs établissements, ou faisant l'objet d'une gestion commune en matière de pratiques et de publicité commerciales, lorsque cet ensemble commercial compte au moins vingt unités dont la surface totale de vente excède 1 600 m ².
Questions fréquentes
Que dit l'article R273-2 du Code de la sécurité intérieure ?
Dans les communes, grands ensembles et quartiers mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 273-1 , cette surveillance est également requise, le cas échéant sous la forme d'une surveillance commune, pour les magasins de commerce de détail et de services qui, réunis sur un même site, font partie d'un ensemble commercial bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès de leurs établissements, ou faisant l'objet d'une gestion commune en matière de pratiques et de publicité…
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