Article R311-3-2 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Un référentiel général des armes, accessible en ligne, recense, de manière actualisée, l'ensemble des caractéristiques techniques des armes à feu portatives des catégories A, B et C fabriquées, transformées, introduites ou importées sur le territoire national, ainsi que leurs classements respectifs dans le respect des articles R. 311-2 et R. 311-3 . Il est mis en œuvre par le ministre de l'intérieur.
Questions fréquentes
Que dit l'article R311-3-2 du Code de la sécurité intérieure ?
Un référentiel général des armes, accessible en ligne, recense, de manière actualisée, l'ensemble des caractéristiques techniques des armes à feu portatives des catégories A, B et C fabriquées, transformées, introduites ou importées sur le territoire national, ainsi que leurs classements respectifs dans le respect des articles R. 311-2 et R. 311-3 . Il est mis en œuvre par le ministre de l'intérieur.
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