Article R312-12 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
L'acquisition du matériel de guerre ou de l'arme doit être réalisée dans un délai de six mois à partir de la date de notification de l'autorisation. Passé ce délai, cette autorisation est caduque.
Questions fréquentes
Que dit l'article R312-12 du Code de la sécurité intérieure ?
L'acquisition du matériel de guerre ou de l'arme doit être réalisée dans un délai de six mois à partir de la date de notification de l'autorisation. Passé ce délai, cette autorisation est caduque.
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