Article R312-19 du Code de la sécurité intérieure

Les matériels de guerre de la catégorie A2, dont l'autorisation d'acquisition et de détention, accordée en application des dispositions de l'article R. 312-27 du présent code, a été retirée sont, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une reconnaissance en qualité de trésor national ou d'un classement au titre des monuments historiques : 1° Soit cédés pour destruction à une entreprise titulaire de l'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre de la catégorie A2 prévue par l' article L. 2332-1 du code de la défense ; 2° Soit exportés dans les conditions prévues par l' article L. 2335-3 du code de la défense ; 3° Soit transférés dans les conditions prévues par l' article L. 2335-10 du code de la défense et par les articles R. 111-1 à R. 111-21 du code du patrimoine ; 4° Soit cédés à un titulaire de l'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article R. 312-28 du présent code dans le respect des dispositions de l'article L. 622-16 du code du patrimoine si les matériels sont classés au titre des monuments historiques.