Article R312-45-1 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Par dérogation à l'article R. 312-45, les personnes pratiquant une discipline de tir nécessitant l'utilisation de tels systèmes d'alimentation et en possession du certificat fédéral peuvent acquérir et détenir des systèmes d'alimentation permettant le tir de plus de vingt munitions pour les armes de poing et de plus de trente munitions pour les armes d'épaules, dans les conditions définies au 10° de l'article R. 312-5 . Ces systèmes d'alimentation ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus à l'article R. 312-45 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R312-45-1 du Code de la sécurité intérieure ?
Par dérogation à l'article R. 312-45, les personnes pratiquant une discipline de tir nécessitant l'utilisation de tels systèmes d'alimentation et en possession du certificat fédéral peuvent acquérir et détenir des systèmes d'alimentation permettant le tir de plus de vingt munitions pour les armes de poing et de plus de trente munitions pour les armes d'épaules, dans les conditions définies au 10° de l'article R. 312-5 . Ces systèmes d'alimentation ne sont pas pris en compte dans les quotas prévu…
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