Article R312-49 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Par dérogation au premier alinéa : 1° Les associations mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 peuvent détenir : a) 75 000 munitions lorsqu'elles comptent entre 15 et 199 adhérents ; b) 150 000 munitions lorsqu'elles comptent entre 200 et 499 adhérents ; c) 300 000 munitions lorsqu'elles comptent 500 adhérents ou plus ; 2° Les entreprises de spectacle mentionnées à l'article R. 312-26 ne sont soumises à aucun quota de détention de munitions inertes ou à blanc.
Questions fréquentes
Que dit l'article R312-49 du Code de la sécurité intérieure ?
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Par dérogation au premier alinéa : 1° Les associations mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 peuvent détenir : a) 75 000 munitions lorsqu'elles comptent entre 15 et 199 adhérents ; b) 150 000 munitions lorsqu'elles comptent entre 200 et 499 adhérents ; c) 300 000 munitions lorsqu'elles comptent 500 adhérents ou plus ; 2° Les entreprises de spectacle mentionnées à l'article R. 312-26 ne sont soumises à aucun quota de détention de munitions …
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