Article R312-66-20 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Le transport des armes et des éléments que la carte de collectionneur permet d'acquérir et de détenir s'effectue dans les conditions définies par le 4° de l'article R. 315-2 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R312-66-20 du Code de la sécurité intérieure ?
Le transport des armes et des éléments que la carte de collectionneur permet d'acquérir et de détenir s'effectue dans les conditions définies par le 4° de l'article R. 315-2 .
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