Article R312-66-8 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
La carte de collectionneur est délivrée par le préfet du département du lieu de domicile du demandeur ou du siège de la personne morale. Elle est conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 . En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration , le silence gardé pendant quatre mois par le préfet de département sur une demande de carte de collectionneur ou de renouvellement de cette carte vaut décision de rejet.
Questions fréquentes
Que dit l'article R312-66-8 du Code de la sécurité intérieure ?
La carte de collectionneur est délivrée par le préfet du département du lieu de domicile du demandeur ou du siège de la personne morale. Elle est conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 . En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration , le silence gardé pendant quatre mois par le préfet de département sur une demande de carte de collectionneur ou de renouvellement de cette carte vaut décision de rejet.
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