Article R313-11 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
L'autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée. L'autorisation indique : 1° Le nom commercial ou l'enseigne du local et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ; 2° L'adresse complète de l'établissement où s'effectue l'activité et correspondant à l'adresse mentionnée sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés ; 3° L'identité et la qualité du représentant légal ; 4° Le numéro unique d'identification ; 5° Les catégories d'armes et de munitions ou de leurs éléments dont le commerce de détail est réalisé dans le local. Les agents habilités de l'Etat ont un droit d'accès à ce local.
Questions fréquentes
Que dit l'article R313-11 du Code de la sécurité intérieure ?
L'autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée. L'autorisation indique : 1° Le nom commercial ou l'enseigne du local et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ; 2° L'adresse complète de l'établissement où s'effectue l'activité et correspondant à l'adresse mentionnée sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés ; 3° L'identité et la qualité du représentant légal ; 4° Le numéro unique d'identification ; 5° Les catégories d'armes et de munitions ou de l…
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