Article R313-48 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
L'autorisation mentionnée à l'article R. 313-47 est valable pour une durée maximale de dix ans. Son renouvellement est demandé selon les modalités prévues à la présente section avant la date d'expiration de l'autorisation. Il est délivré un récépissé de cette demande de renouvellement. Celui-ci permet la poursuite de l'activité pendant un délai de six mois à compter de la date d'expiration de l'autorisation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R313-48 du Code de la sécurité intérieure ?
L'autorisation mentionnée à l'article R. 313-47 est valable pour une durée maximale de dix ans. Son renouvellement est demandé selon les modalités prévues à la présente section avant la date d'expiration de l'autorisation. Il est délivré un récépissé de cette demande de renouvellement. Celui-ci permet la poursuite de l'activité pendant un délai de six mois à compter de la date d'expiration de l'autorisation.
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