Article R313-51 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
L'autorisation mentionnée à l'article R. 313-47 indique : 1° Le nom ou la raison sociale de l'établissement ; 2° L'adresse complète de l'établissement où s'effectue l'activité ; 3° L'identité et la qualité du représentant légal de l'établissement ; 4° La nature des activités autorisées ; 5° Les catégories d'armes et de leurs éléments dont la fabrication est autorisée ; 6° Les catégories d'armes et de leurs éléments qui peuvent être acquises ; 7° Les catégories des systèmes d'alimentation qui peuvent être acquises ; 8° Les échantillons de munitions qui peuvent être acquis ; 9° Sa durée de validité.
Questions fréquentes
Que dit l'article R313-51 du Code de la sécurité intérieure ?
L'autorisation mentionnée à l'article R. 313-47 indique : 1° Le nom ou la raison sociale de l'établissement ; 2° L'adresse complète de l'établissement où s'effectue l'activité ; 3° L'identité et la qualité du représentant légal de l'établissement ; 4° La nature des activités autorisées ; 5° Les catégories d'armes et de leurs éléments dont la fabrication est autorisée ; 6° Les catégories d'armes et de leurs éléments qui peuvent être acquises ; 7° Les catégories des systèmes d'alimentation qui peu…
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