Article R313-53 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Les mesures de sécurité définies à la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-47 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R313-53 du Code de la sécurité intérieure ?
Les mesures de sécurité définies à la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-47 .
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