Article R313-9 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Sont joints à la demande les documents suivants : 1° Un plan de situation prévisionnel (1/25 000) ; 2° Un rapport détaillé sur les moyens de protection prévus contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation des matériels et de leur présentation au public conformément aux dispositions de l'article R. 313-16 ; 3° Le numéro unique d'identification ; 4° Une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt de la demande d'agrément, lorsque celui-ci est exigé ou, le cas échéant, de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R313-9 du Code de la sécurité intérieure ?
Sont joints à la demande les documents suivants : 1° Un plan de situation prévisionnel (1/25 000) ; 2° Un rapport détaillé sur les moyens de protection prévus contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation des matériels et de leur présentation au public conformément aux dispositions de l'article R. 313-16 ; 3° Le numéro unique d'identification ; 4° Une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt de la demande d'agrément, lorsque celui-ci est exigé ou, le cas échéant, de l'…
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