Article R314-19 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Toute personne physique qui transfère à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 . Cette déclaration est transmise par l'armurier ou le courtier agréé au préfet du département du domicile du déclarant.
Questions fréquentes
Que dit l'article R314-19 du Code de la sécurité intérieure ?
Toute personne physique qui transfère à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 . Cette déclaration est transmise par l'armurier ou le courtier agréé au préfet du département du domicile du déclarant.
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