Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10 , le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
Questions fréquentes
Que dit l'article R315-1 du Code de la sécurité intérieure ?
Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10 , le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
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