Article R315-5-1 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Le ministre de l'intérieur peut autoriser, selon les modalités fixées à l'article R. 315-5 , les personnes autorisées à acquérir et détenir une arme en application de l'article R. 312-39 à porter cette arme sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle.
Questions fréquentes
Que dit l'article R315-5-1 du Code de la sécurité intérieure ?
Le ministre de l'intérieur peut autoriser, selon les modalités fixées à l'article R. 315-5 , les personnes autorisées à acquérir et détenir une arme en application de l'article R. 312-39 à porter cette arme sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle.
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