Article R317-14 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , de contraventions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-41 du code pénal , la confiscation prévue par le 5° de l'article 131-16 du même code.
Questions fréquentes
Que dit l'article R317-14 du Code de la sécurité intérieure ?
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , de contraventions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-41 du code pénal , la confiscation prévue par le 5° de l'article 131-16 du même code.
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