Article R321-31 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Le directeur responsable du casino, les membres du comité de direction, les employés de jeux, les agents de sécurité accédant aux salles de jeux et les agents de vidéosurveillance sont agréés par le ministre de l'intérieur préalablement à leur entrée en fonctions. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut rejet.
Questions fréquentes
Que dit l'article R321-31 du Code de la sécurité intérieure ?
Le directeur responsable du casino, les membres du comité de direction, les employés de jeux, les agents de sécurité accédant aux salles de jeux et les agents de vidéosurveillance sont agréés par le ministre de l'intérieur préalablement à leur entrée en fonctions. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut rejet.
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