Article R321-36-1 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 321-32 à 321-36 sont applicables au personnel relevant de la présente sous-section.
Questions fréquentes
Que dit l'article R321-36-1 du Code de la sécurité intérieure ?
Les dispositions des articles R. 321-32 à 321-36 sont applicables au personnel relevant de la présente sous-section.
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