Article R321-36-7 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
En cas de cessation des fonctions d'un employés de jeux pendant plus d'un an, l'agrément, mentionné à l'article R. 321-36-5 et qui lui avait été délivré est caduc.
Questions fréquentes
Que dit l'article R321-36-7 du Code de la sécurité intérieure ?
En cas de cessation des fonctions d'un employés de jeux pendant plus d'un an, l'agrément, mentionné à l'article R. 321-36-5 et qui lui avait été délivré est caduc.
Où trouver le texte officiel de l'article R321-36-7 ?
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